Conditions Générales de Vente

Le terme « Client » indiqué dans ces conditions générales concerne toute personne physique ou morale désirant utiliser ou utilisant les prestations de service de la SARL GIDE.
Lorsqu’il souscrit à une offre de la société GIDE, le Client reconnaît avoir lu et approuvé pleinement les présentes conditions générales de vente. Le Client s’engage à ne fournir que des données conformes à la vérité. La validation de la commande vaut l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales s’appliquant quels que soient les services choisis.

Article 1 – Objet

La société GIDE offre des services de conseil et de développement autour du recueil, de l’analyse et de la restitution de données d’enquêtes. Le présent document définit les « Conditions Générales » commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles le Client, commande à la société GIDE, la fourniture de prestations et de systèmes informatiques (indistinctement « les Services ») dont la désignation, caractéristiques et spécifications, acceptées par le Client, sont portées dans le devis ou « Bon de Commande ».
L’ensemble des documents, Devis, Bon de Commande, Conditions Générales, constitue l’intégralité des termes et conditions relatifs à l’objet de la convention intervenant entre les parties.

Article 2 – Étendue des prestations de développement

GIDE s’engage à développer et mettre en oeuvre, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, les dispositifs de recueil, d’analyse et de restitution de données décrits dans le cahier des charges, le devis, bon de commande.
L’acceptation du cahier des charges ou devis ou bon de commande par Le Client, signifie à GIDE l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations figurant dans le cahier des charges ou devis ou bon de commande.
Toute modification apportée au cahier des charges – bon de commande -, ainsi que tout ajout de nouveaux composants feront l’objet d’un nouveau devis.

Article 3 – Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur). Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis / bon de commande. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation de GIDE comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation ad hoc, après acceptation du devis.
Les factures sont envoyées au Client à l’adresse de paiement indiquée par son représentant légal sur le Bon de commande. Dans le cadre des Prestations à exécution successive, les prix indiqués dans le Devis et/ou le Bon de commande seront révisés annuellement, à date anniversaire du Contrat et il sera fait application de la formule suivante :

P1 = P0 x (S1/S0), dans laquelle :

P1 est le prix révisé ;
P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé ;
S0 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision ;
S1 est l’indice SYNTEC publié à la date de révision du Contrat.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties détermineront d’un commun accord la nouvelle référence. Ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit des Parties ainsi que les obligations légales en vigueur en matière d’indexation.
Les prix pourront être également révisés en cas de modification substantielle et permanente du périmètre des Contrats par le Client et entrainant un surcoût pour GIDE

Article 4 – Acceptation des commandes et annulation

Seront considérées comme commande, toute commande confirmée par écrit et, lorsque le devis ou le bon de commande le stipule, après règlement d’un acompte tel que spécifié à l’article 7.

Article 5 – Force majeure

GIDE ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 6 – Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 7 – Conditions de règlement

Le paiement est requis à 30 jours calendaires à date de réception de la facture. Tout retard de paiement à compter du 30ème jour de décalage par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur ainsi qu’au droit à une indemnité pour frais de recouvrement. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, (art. L 441-6 et L 441-9 du code du commerce). Pas d’escompte sur les paiements anticipés.

Article 8 – Suspension

GIDE se réserve le droit de suspendre son service au Client en cas de défaut de paiement d’une seule facture dans les conditions énoncées à l’article 7. La suspension du service du fait du Client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues jusqu’à la date de reconduction du contrat, sans donner droit au versement d’aucun dédommagement.

Article 9 – Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque des obligations d’un contrat, celui-ci sera résilié de plein droit dix (10) jours après l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet, sans donner droit au versement d’aucun dédommagement.

Article 10 – Exclusions

GIDE se réserve le droit de refuser la signature d’un contrat à un Client qui souhaiterait la mise en place d’une prestation qu’elle jugerait non conforme à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs.

Article 11 – Cession

GIDE se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés d’un contrat avec le Client.

Article 12 – Propriété

GIDE conserve l’entière propriété de ses développements de produits ou solutions, qu’il s’agisse de sites ou applications Internet, de logiciels ou de programmes informatiques, sauf cas spécifiques qui feront l’objet d’un contrat particulier.
L’exécution du présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur ses développements de produits ou solutions ni ne comprend le droit de reproduire, de publier ou de concéder des sous-licences à des tiers, sauf comme expressément prévu dans les présentes. GIDE se réserve expressément l’intégralité des droits afférents aux Logiciels et a le droit exclusif de protéger, par droit d’auteur ou autrement, et de reproduire, de publier, de vendre et de distribuer de ses développements de produits ou solutions ou la documentation associée et ce, dans les limites des dispositions du présent Contrat notamment en ce qui concerne le Territoire.

Article 13 – Responsabilité

D’une manière générale, Le Client garantit expressément GIDE contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre de la prestation, objet du présent contrat. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, GIDE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le serveur web. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.

Article 14 – Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ainsi aucune information utilisée pour réaliser les ou la présente prestation ne pourra être transmise à des tiers au présent contrat, quel qu’en soit le support et le mode de transmission. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu’en cas d’accord mutuel et exprès des parties à ce propos.

Article 15 – Collaboration du Client

Pour l’exécution de la prestation que réalisera GIDE sur demande du Client, ce dernier s’engage à fournir à GIDE toutes les informations et demandes formulées par GIDE nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle GIDE est mandatée. A défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l’exécution de la prestation qu’au plan de son contenu. En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, GIDE se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

Article 16 – Informatique et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Elles sont conservées selon les règles édictées par la CNIL pour les fichiers de données clients et prospects. La société GIDE, société à responsabilité limitée au capital de 21.338 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 400 076 436 et dont le siège social est situé au 17, rue La Noue Bras de Fer – 44200 Nantes, est le responsable du traitement de données au sens du Règlement Général sur la Protection des Données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression et éventuellement de portabilité des données qui le concernent selon les articles 13 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Pour l’exercer il peut s’adresser à : GIDE – 17, rue La Noue Bras de Fer – 44200 Nantes ou à dpo@gide.net. Conformément à la réglementation, le client est informé qu’il peut porter une réclamation auprès de la CNIL sur son site cnil.fr s’il estime qu’une atteinte est portée à ses droits.

Article 17 – Sous-traitance des données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation contractuelle, GIDE peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client. Il appartient au client de définir sa politique de traitement de données et de documenter son registre des traitements de données. D’une manière générale, GIDE ne saurait se substituer ni être tenu responsable de tout manquement à la réglementation sur la protection des données. Le client est le responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données. L’objet du traitement de données, sa durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, les obligations et les droits du responsable du traitement sont définis en accord avec chaque client.
Notre charte RGPD est consultable à l’adresse www.gide.net/charte-rgpd/.

a/ Sous-traitance ultérieure

En signant les présentes conditions générales de vente, le client autorise GIDE à recruter tout sous-traitant ultérieur nécessaire au traitement de la prestation définie dans les conditions particulières du présent contrat. GIDE informe le client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants au moins sept jours avant, afin de lui permettre d’émettre des objections sur ces choix. Tout recours de GIDE à un sous-traitant fait l’objet de dispositions contractuelles spécifiques en matière de traitement de données à caractère personnel. Il est expressément convenu entre les parties que le GIDE ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du client figurant sur les clauses particulières du présent contrat. Si GIDE considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le client. En outre, si GIDE est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

b/ Confidentialité

GIDE veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité.

c/ Sécurité des données

GIDE prend toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données qu’il traite.

d/ Exercice des droits des personnes faisant l’objet d’une traitement

Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Toutefois, dans la mesure du possible, GIDE aide le client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

e/ Notification des violations de données à caractère personnel

GIDE notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

f/ Effacement des données à l’issue de la relation contractuelle

Selon le choix du client, GIDE supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au client au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.

g/ Assistance du client

D’une manière générale, GIDE met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations en matière de données personnelles et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Article 18 – Non-sollicitation de personnel

Le client s’interdit, sauf accord express de GIDE, de solliciter, d’engager ou de faire travailler directement tant en qualité de salarié qu’en qualité de prestataire, ou par personne interposée, tout collaborateur ou ancien collaborateur de GIDE. Cet engagement est valable pendant toute la durée de l’exécution du contrat, il se poursuivra pour une durée minimum de vingt-quatre mois avant ou à compter de l’achèvement des prestations, objet du présent contrat.
Toute violation du présent engagement ouvrira droit à réparation à la charge du Client n’ayant pas respecté cette obligation. Cette réparation est d’ores et déjà fixée à titre de clause pénale à la somme de 100.000 euros HT, sous préjudice de la faculté d’obtenir la cessation de l’infraction.

Article 19 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.